L’incapable résultant du nouveau droit des libéralités et des successions - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2007

L’incapable résultant du nouveau droit des libéralités et des successions

No file

Dates and versions

hal-02481012 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02481012 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. L’incapable résultant du nouveau droit des libéralités et des successions. in Le nouveau droit patrimonial de la famille (Colloque : Caen, 15-16 mars 2007), 26, La Semaine Juridique, éd. Notariale, pp.36 à 42., 2007. ⟨hal-02481012⟩
26 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More