Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2019
Zangué TRAORE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02481011
Soumis le : lundi 17 février 2020-10:50:21
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02481011 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Réforme de la procédure tutélaire après la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02481011⟩
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