Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
Samuel Gicquel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02481001
Soumis le : lundi 17 février 2020-10:46:11
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02481001 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Remèdes à l’éclatement du régime juridique des actes médicaux portant sur les majeurs protégés. Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, pp.151-172, 2012. ⟨hal-02481001⟩
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