Remèdes à l’éclatement du régime juridique des actes médicaux portant sur les majeurs protégés - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2012

Remèdes à l’éclatement du régime juridique des actes médicaux portant sur les majeurs protégés

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Dates and versions

hal-02481001 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02481001 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Remèdes à l’éclatement du régime juridique des actes médicaux portant sur les majeurs protégés. Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, pp.151-172, 2012. ⟨hal-02481001⟩
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