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Remèdes à l’éclatement du régime juridique des actes médicaux portant sur les majeurs protégés

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02481001
Contributor : Samuel Gicquel <>
Submitted on : Monday, February 17, 2020 - 10:46:11 AM
Last modification on : Tuesday, February 18, 2020 - 1:33:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02481001, version 1

Collections

Citation

Gilles Raoul-Cormeil. Remèdes à l’éclatement du régime juridique des actes médicaux portant sur les majeurs protégés. Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, pp.151-172, 2012. ⟨hal-02481001⟩

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