Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le compte en banque du majeur protégé (Difficultés pratiques soulevées par l’articulation du droit des incapacités et du droit bancaire. – 1. L’ouverture du compte bancaire pour un majeur protégé. – 2. Le fonctionnement du compte d’un majeur protégé. – 3. Le droit de regard sur les comptes d’un majeur protégé

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-02480986
Contributor : Zangué Traore <>
Submitted on : Monday, February 17, 2020 - 10:41:39 AM
Last modification on : Tuesday, February 18, 2020 - 1:33:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480986, version 1

Collections

Citation

Gilles Raoul-Cormeil. Le compte en banque du majeur protégé (Difficultés pratiques soulevées par l’articulation du droit des incapacités et du droit bancaire. – 1. L’ouverture du compte bancaire pour un majeur protégé. – 2. Le fonctionnement du compte d’un majeur protégé. – 3. Le droit de regard sur les comptes d’un majeur protégé. Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2012, étude, pp.84-96. ⟨hal-02480986⟩

Share

Metrics

Record views

19