Le compte en banque du majeur protégé (Difficultés pratiques soulevées par l’articulation du droit des incapacités et du droit bancaire. – 1. L’ouverture du compte bancaire pour un majeur protégé. – 2. Le fonctionnement du compte d’un majeur protégé. – 3. Le droit de regard sur les comptes d’un majeur protégé - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue de droit bancaire et financier Year : 2012

Le compte en banque du majeur protégé (Difficultés pratiques soulevées par l’articulation du droit des incapacités et du droit bancaire. – 1. L’ouverture du compte bancaire pour un majeur protégé. – 2. Le fonctionnement du compte d’un majeur protégé. – 3. Le droit de regard sur les comptes d’un majeur protégé

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Dates and versions

hal-02480986 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480986 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Le compte en banque du majeur protégé (Difficultés pratiques soulevées par l’articulation du droit des incapacités et du droit bancaire. – 1. L’ouverture du compte bancaire pour un majeur protégé. – 2. Le fonctionnement du compte d’un majeur protégé. – 3. Le droit de regard sur les comptes d’un majeur protégé. Revue de droit bancaire et financier, 2012, étude, 12, pp.84-96. ⟨hal-02480986⟩
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