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Le compte en banque du majeur protégé (Difficultés pratiques soulevées par l’articulation du droit des incapacités et du droit bancaire. – 1. L’ouverture du compte bancaire pour un majeur protégé. – 2. Le fonctionnement du compte d’un majeur protégé. – 3. Le droit de regard sur les comptes d’un majeur protégé

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02480986
Contributor : Zangué TRAORE Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, February 17, 2020 - 10:41:39 AM
Last modification on : Thursday, October 13, 2022 - 3:24:37 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480986, version 1

Collections

Citation

Gilles Raoul-Cormeil. Le compte en banque du majeur protégé (Difficultés pratiques soulevées par l’articulation du droit des incapacités et du droit bancaire. – 1. L’ouverture du compte bancaire pour un majeur protégé. – 2. Le fonctionnement du compte d’un majeur protégé. – 3. Le droit de regard sur les comptes d’un majeur protégé. Revue de droit bancaire et financier, 2012, étude, 12, pp.84-96. ⟨hal-02480986⟩

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