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Le compte en banque du majeur protégé (Difficultés pratiques soulevées par l’articulation du droit des incapacités et du droit bancaire. – 1. L’ouverture du compte bancaire pour un majeur protégé. – 2. Le fonctionnement du compte d’un majeur protégé. – 3. Le droit de regard sur les comptes d’un majeur protégé
https://hal.univ-brest.fr/hal-02480986
Contributor : Zangué Traore <>
Submitted on : Monday, February 17, 2020 - 10:41:39 AM
Last modification on : Tuesday, February 18, 2020 - 1:33:25 AM
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