Le mandat de protection future, un contrat pour préserver les biens professionnels ou l’intérêt de la famille - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Le mandat de protection future, un contrat pour préserver les biens professionnels ou l’intérêt de la famille

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02480979

Soumis le : lundi 17 février 2020-10:37:56

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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  • HAL Id : hal-02480979 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Le mandat de protection future, un contrat pour préserver les biens professionnels ou l’intérêt de la famille : 110e Congrès des Notaires de France. Vie professionnelle et famille, place au contrat (Marseille, 15-18 juin 2014), 110, Petites affiches, 2014. ⟨hal-02480979⟩

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