Le mandat de protection future, un contrat pour préserver les biens professionnels ou l’intérêt de la famille - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2014

Le mandat de protection future, un contrat pour préserver les biens professionnels ou l’intérêt de la famille

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Dates and versions

hal-02480979 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480979 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Le mandat de protection future, un contrat pour préserver les biens professionnels ou l’intérêt de la famille : 110e Congrès des Notaires de France. Vie professionnelle et famille, place au contrat (Marseille, 15-18 juin 2014), 110, Petites affiches, 2014. ⟨hal-02480979⟩
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