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Le mandat de protection future, un contrat pour préserver les biens professionnels ou l’intérêt de la famille : 110e Congrès des Notaires de France

Gilles Raoul-Cormeil 1
1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480
Document type :
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Complete list of metadatas
https://hal.univ-brest.fr/hal-02480979
Contributor : Zangué Traore <>
Submitted on : Monday, February 17, 2020 - 10:37:56 AM
Last modification on : Tuesday, February 18, 2020 - 1:33:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480979, version 1

Collections

UNIV-BREST | LAB-LEX | IBSHS

Citation

Gilles Raoul-Cormeil. Le mandat de protection future, un contrat pour préserver les biens professionnels ou l’intérêt de la famille : 110e Congrès des Notaires de France. Vie professionnelle et famille, place au contrat (Marseille, 15-18 juin 2014), Petites affiches, 2014. ⟨hal-02480979⟩

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