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Ouverture. La notion d’acte mixte en droit des majeurs protégés

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02480970
Contributor : Gaidic Le Grel <>
Submitted on : Monday, February 17, 2020 - 10:34:56 AM
Last modification on : Tuesday, February 18, 2020 - 1:33:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480970, version 1

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Citation

Gilles Raoul-Cormeil. Ouverture. La notion d’acte mixte en droit des majeurs protégés. in Jean-Marie PLAZY et Gilles RAOUL-CORMEIL (dir.), Le patrimoine de la personne protégée, LexisNexis, p. 269 à 273., 2015. ⟨hal-02480970⟩

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