Ouverture. La notion d’acte mixte en droit des majeurs protégés - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2015

Ouverture. La notion d’acte mixte en droit des majeurs protégés

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Dates and versions

hal-02480970 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480970 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Ouverture. La notion d’acte mixte en droit des majeurs protégés. in Jean-Marie PLAZY et Gilles RAOUL-CORMEIL (dir.), Le patrimoine de la personne protégée, LexisNexis, p. 269 à 273., 2015. ⟨hal-02480970⟩
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