Le droit des majeurs protégés, en partie rénové par la loi du 16 février 2015 - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Le droit des majeurs protégés, en partie rénové par la loi du 16 février 2015

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02480965 , version 1 (17-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02480965 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Le droit des majeurs protégés, en partie rénové par la loi du 16 février 2015. Gazette du Palais, 2015, 70-71, pp.6-10. ⟨hal-02480965⟩
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