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L’insécurité juridique tenant à l’insanité ou à l’incapacité d’une partie à l’acte notarié

Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-02480964
Contributor : Gaidic Le Grel <>
Submitted on : Monday, February 17, 2020 - 10:32:20 AM
Last modification on : Tuesday, February 18, 2020 - 1:33:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480964, version 1

Collections

Citation

Gilles Raoul-Cormeil. L’insécurité juridique tenant à l’insanité ou à l’incapacité d’une partie à l’acte notarié. 111e Congrès des Notaires de France : La sécurité juridique (Strasbourg, 10-13 mai 2015), Petites affiches, pp.27 à 46, 2015. ⟨hal-02480964⟩

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