Gilles Raoul-Cormeil. L’insécurité juridique tenant à l’insanité ou à l’incapacité d’une partie à l’acte notarié.
111e Congrès des Notaires de France : La sécurité juridique (Strasbourg, 10-13 mai 2015), Petites affiches, pp.27 à 46, 2015.
⟨hal-02480964⟩