L’insécurité juridique tenant à l’insanité ou à l’incapacité d’une partie à l’acte notarié - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2015

L’insécurité juridique tenant à l’insanité ou à l’incapacité d’une partie à l’acte notarié

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Dates and versions

hal-02480964 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480964 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. L’insécurité juridique tenant à l’insanité ou à l’incapacité d’une partie à l’acte notarié. 111e Congrès des Notaires de France : La sécurité juridique (Strasbourg, 10-13 mai 2015), 86, Petites affiches, pp.27 à 46, 2015. ⟨hal-02480964⟩
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