L’habilitation familiale : une tutelle adoucie, en la forme et au fond (À propos de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 prise en application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015) - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2015

L’habilitation familiale : une tutelle adoucie, en la forme et au fond (À propos de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 prise en application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015)

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hal-02480944 , version 1 (17-02-2020)

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  • HAL Id : hal-02480944 , version 1

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Gilles Raoul-Cormeil. L’habilitation familiale : une tutelle adoucie, en la forme et au fond (À propos de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 prise en application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015). Recueil Dalloz, 2015, 40, pp.2335-2339. ⟨hal-02480944⟩
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