Appréciation de la classification des actes en droit bancaire - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2016

Appréciation de la classification des actes en droit bancaire

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Dates and versions

hal-02480941 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480941 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Appréciation de la classification des actes en droit bancaire. in Sophie SCHILLER (dir.), Dossier : Gestion de patrimoine et personnes vulnérables. Apports et lacunes du décret du 22 déc. 2008 (Colloque du 30 juin 2016), 263, Droit et patrim, pp.49 à 54., 2016. ⟨hal-02480941⟩
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