Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
GAIDIC LE GREL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02480913
Soumis le : lundi 17 février 2020-10:03:06
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
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- HAL Id : hal-02480913 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. La persistance de la prohibition des pactes sur succession future (Hommage à Pierre Catala). in 108e Congrès des Notaires de France : La transmission (Montpellier, 23-26 sept. 2012), Petites affiches, pp.25 à 37., 2012. ⟨hal-02480913⟩
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