Fin ou éclatement de la notion de prestation compensatoire ? (Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce) - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2001

Fin ou éclatement de la notion de prestation compensatoire ? (Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce)

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Fin ou éclatement de la notion de prestation compensatoire ? (Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce). Droit & Patrimoine, 2001, 97, pp.34-50. ⟨hal-02480890⟩

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