Fin ou éclatement de la notion de prestation compensatoire ? (Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce) - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Droit & Patrimoine Year : 2001

Fin ou éclatement de la notion de prestation compensatoire ? (Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce)

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Dates and versions

hal-02480890 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480890 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Fin ou éclatement de la notion de prestation compensatoire ? (Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce). Droit & Patrimoine, 2001, 97, pp.34-50. ⟨hal-02480890⟩
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