La consécration de la vie familiale homosexuelle par la loi du 17 mai 2013 - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2013

La consécration de la vie familiale homosexuelle par la loi du 17 mai 2013

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Dates and versions

hal-02480852 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480852 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. La consécration de la vie familiale homosexuelle par la loi du 17 mai 2013. Gazette du Palais, 236, pp.9 à 18, 2013. ⟨hal-02480852⟩
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