Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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https://hal.univ-brest.fr/hal-02480738
Soumis le : lundi 17 février 2020-08:28:06
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02480738 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. C. civ., art. 1101 (Définition du contrat). La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire article par article de l’Ord. du 10 févr. 2016 ratifiée par la Loi du 20 avril 2018, Gualino, pp.521, 2018. ⟨hal-02480738⟩
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