Autre Publication Scientifique
Année : 2019
Julien BOISSON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02477310
Soumis le : jeudi 13 février 2020-12:00:28
Dernière modification le : mercredi 20 décembre 2023-09:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02477310 , version 1
Citer
Julien Boisson. La réserve héréditaire en lien avec les libéralités philanthropiques. C. Pérès et Ph. Potentiel (dir.), La réserve héréditaire, rapport du groupe de travail, remis le 13 déc. 2019 à Madame Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, 2019, Annexes au rapport, p.57. ⟨hal-02477310⟩
Collections
53
Consultations
0
Téléchargements