La réserve héréditaire en lien avec les libéralités philanthropiques - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Other Publications Year : 2019

La réserve héréditaire en lien avec les libéralités philanthropiques

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02477310 , version 1 (13-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02477310 , version 1

Cite

Julien Boisson. La réserve héréditaire en lien avec les libéralités philanthropiques. C. Pérès et Ph. Potentiel (dir.), La réserve héréditaire, rapport du groupe de travail, remis le 13 déc. 2019 à Madame Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, 2019, Annexes au rapport, p.57. ⟨hal-02477310⟩
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