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La réserve héréditaire en lien avec les libéralités philanthropiques

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02477310
Contributor : Julien Boisson <>
Submitted on : Thursday, February 13, 2020 - 12:00:28 PM
Last modification on : Friday, February 14, 2020 - 1:37:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02477310, version 1

Collections

Citation

Julien Boisson. La réserve héréditaire en lien avec les libéralités philanthropiques. C. Pérès et Ph. Potentiel (dir.), La réserve héréditaire, rapport du groupe de travail, remis le 13 déc. 2019 à Madame Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, 2019, Annexes au rapport, p.57. ⟨hal-02477310⟩

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