Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2019
Zangué TRAORE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02474431
Soumis le : mardi 11 février 2020-13:14:10
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02474431 , version 1
Citer
Marion Cottet. Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite (note sous Cass. Civ. 1re, 13 février 2019). Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02474431⟩
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