L'annulation d'une adoption frauduleuse soumise au contrôle de proportionnalité in concreto

Marion Cottet

Journal articles

L'annulation d'une adoption frauduleuse soumise au contrôle de proportionnalité in concreto : (note sous Cass. Civ. 1re, 13 juin 2019)

Marion Cottet ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02474359
Contributor : Zangué Traore <>
Submitted on : Tuesday, February 11, 2020 - 12:11:41 PM
Last modification on : Tuesday, March 10, 2020 - 10:20:50 AM

L'annulation d'une adoption frauduleuse soumise au contrôle de proportionnalité in concreto : (note sous Cass. Civ. 1re, 13 juin 2019)

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