L’union du majeur protégé (mariage, divorce, pacs) - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Solution Notaire Hebdo Year : 2019

L’union du majeur protégé (mariage, divorce, pacs)

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Dates and versions

hal-02474280 , version 1 (11-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02474280 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. L’union du majeur protégé (mariage, divorce, pacs). Solution Notaire Hebdo, 2019, Le droit des personnes protégées après la loi de réforme pour la Justice (Loi n°2019-222 du 23 mars 2019), 15, pp.19-21. ⟨hal-02474280⟩
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