Article Dans Une Revue
Solution Notaire Hebdo
Année : 2019
Samuel Gicquel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02474280
Soumis le : mardi 11 février 2020-11:43:40
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02474280 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. L’union du majeur protégé (mariage, divorce, pacs). Solution Notaire Hebdo, 2019, Le droit des personnes protégées après la loi de réforme pour la Justice (Loi n°2019-222 du 23 mars 2019), 15, pp.19-21. ⟨hal-02474280⟩
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