L’argument de l’inapplication de la loi dans la jurisprudence QPC - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

L’argument de l’inapplication de la loi dans la jurisprudence QPC

Sylvie Salles
  • Fonction : Auteur
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02469001

Soumis le : jeudi 6 février 2020-12:03:22

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02469001 , version 1 (06-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02469001 , version 1

Citer

Sylvie Salles. L’argument de l’inapplication de la loi dans la jurisprudence QPC. L’inapplication de la règle de droit, Apr 2019, Vannes, France. ⟨hal-02469001⟩

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