Le principe de proportionnalité des peines - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Conference Papers Year : 2018

Le principe de proportionnalité des peines

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Dates and versions

hal-02468971 , version 1 (06-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02468971 , version 1

Cite

Sylvie Salles. Le principe de proportionnalité des peines. Le droit constitutionnel punitif existe-il ?, Jan 2018, Montpellier, France. ⟨hal-02468971⟩
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