La difficile détermination de la date de la loi - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2019

La difficile détermination de la date de la loi

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02314452 , version 1 (12-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02314452 , version 1

Cite

Julien Boisson. La difficile détermination de la date de la loi : Réflexions à partir d’une technique d’abrogation inédite : « l’abrogation par anticipation ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 2, pp.243. ⟨hal-02314452⟩
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