Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
Julien BOISSON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02314452
Soumis le : samedi 12 octobre 2019-15:46:21
Dernière modification le : mercredi 20 décembre 2023-09:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02314452 , version 1
Citer
Julien Boisson. La difficile détermination de la date de la loi : Réflexions à partir d’une technique d’abrogation inédite : « l’abrogation par anticipation ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 2, pp.243. ⟨hal-02314452⟩
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