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Termes de la pension alimentaire fixée en exécution du devoir de secours dans le cadre de la procédure de divorce

Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-02101242
Contributor : Lablex Administrateur Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 3:47:14 PM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02101242, version 1

Collections

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Citation

Muriel Rebourg. Termes de la pension alimentaire fixée en exécution du devoir de secours dans le cadre de la procédure de divorce. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, p.1404. ⟨hal-02101242⟩

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