Action directe des établissements publics de santé contre les débiteurs d’aliments de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2014

Action directe des établissements publics de santé contre les débiteurs d’aliments de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02101228 , version 1 (16-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02101228 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. Action directe des établissements publics de santé contre les débiteurs d’aliments de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, n°12. ⟨hal-02101228⟩

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