Action directe des établissements publics de santé contre les débiteurs d’aliments de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-02101228
Contributor : Lablex Administrateur <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 3:43:35 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02101228, version 1

Collections

Citation

Muriel Rebourg. Action directe des établissements publics de santé contre les débiteurs d’aliments de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014. ⟨hal-02101228⟩

Share

Metrics

Record views

14