Retour sur la révision constitutionnelle de 2008 et sur l’extension des pouvoirs du parlement - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Commentaire Year : 2018

Retour sur la révision constitutionnelle de 2008 et sur l’extension des pouvoirs du parlement

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Dates and versions

hal-02089799 , version 1 (04-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02089799 , version 1

Cite

Jean-Jacques Urvoas. Retour sur la révision constitutionnelle de 2008 et sur l’extension des pouvoirs du parlement. Commentaire, 2018, n°163, pp. 563-570. ⟨hal-02089799⟩
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