L'articulation des ordres juridiques en matière de protection des droits fondamentaux et la résurgence de la suprématie de la Constitution

Résumé : L’objectif de cette étude était de démontrer qu’en dépit d’une apparente accalmie dans les relations entre ordres juridiques européens et nationaux, certaines manifestations des cours constitutionnelles nationales et des institutions des États européens ont révélé la résurgence de conflits que l’on semblait vouloir éviter. Effectivement, la prise de position des Cours constitutionnelles des États membres lors du contrôle de conformité du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, le vote par la Chambre des Communes britannique d’une résolution remettant en cause l’arrêt Hirst contre Royaume-Uni rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, les critiques portées par l’ancien Président de l’Assemblée nationale française à l’encontre des décisions de la Cour de Strasbourg semblaient faire renaître la question de la verticalité des relations entre les ordres juridiques. Cependant et après diverses analyses présentées dans cet article, l’incidence de ce phénomène sur l’articulation des systèmes juridiques en matière de protection des droits fondamentaux peut être qualifiée de mineure. Non seulement les juges constitutionnels et européens cherchent à éviter la confrontation en faisant en sorte de délimiter un noyau dur fondant leur compétence, mais la recherche de la garantie optimale des droits fondamentaux supplante l’argument de la suprématie de l’ordre juridique interne devant les juridictions. Au final, le niveau d’imbrication des ordres juridiques est tel, que l’on peut constater une imprégnation réciproque des cultures de protection des droits fondamentaux. Le niveau d’enchevêtrement des protections fait de la résurgence de la suprématie de la Constitution une réalité ponctuelle insusceptible de porter atteinte au pluralisme juridique aujourd’hui constaté et non contesté. I.Une suprématie visant à protéger la conception nationale des droits fondamentaux A.Le fondement de la résistance des principes fondateurs de l’ordre juridique national B.Le fondement du contrôle du respect de l’intégrité juridique nationale II.Une suprématie circonscrite face à la protection commune des droits fondamentaux A.Un fondement contesté au profit d’une garantie optimale des droits fondamentaux B.Un fondement infirmé par la garantie combinée des droits fondamentaux
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Contributor : Nilsa Rojas-Hutinel <>
Submitted on : Tuesday, April 2, 2019 - 3:57:38 PM
Last modification on : Wednesday, April 3, 2019 - 2:05:57 AM

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  • HAL Id : hal-02088152, version 1

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Nilsa Rojas-Hutinel. L'articulation des ordres juridiques en matière de protection des droits fondamentaux et la résurgence de la suprématie de la Constitution. Politeia - Les Cahiers de l'Association Française des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit constitutionnel, Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel, 2012, Droit constitutionnel et droits externes, pp. 259-282. ⟨http://www.revue-politeia.com/anciens-numeros/n-21-a-30/n-22-decembre-2012/⟩. ⟨hal-02088152⟩

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