L’âge des parties comme critère de vulnérabilité dans les rapports locatifs

Résumé : Dans le cadre du contrat de bail, est questionnée la pertinence juridique du critère de l’âge comme élément factuel susceptible de déceler une fragilité et de déclencher la mise en œuvre d’un dispositif juridique adapté. L’article apprécie si son régime répond aux finalités de protection – et dans quelles limites – et d’envisager les améliorations possibles, compte tenu des dernières évolutions législatives. Une distinction est établie entre les lois d’adéquation aux facultés naturelles liées à l’âge, qu’il faut privilégier, et les mesures de protection plus radicales en faveur des locataires âgés.
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https://hal.univ-brest.fr/hal-02087985
Contributor : Lablex Administrateur <>
Submitted on : Tuesday, April 2, 2019 - 2:49:38 PM
Last modification on : Wednesday, April 3, 2019 - 1:54:42 AM

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  • HAL Id : hal-02087985, version 1

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Citation

Dorothée Guerin. L’âge des parties comme critère de vulnérabilité dans les rapports locatifs. Logement et Vulnérabilité, LGDJ-Lextenso éditions, p.137-161, 2016, 978-2-37032-074-2. ⟨hal-02087985⟩

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