La protection du locataire âgé : l’apport de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2016

La protection du locataire âgé : l’apport de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Dorothée Guerin

Abstract

La nécessaire adéquation des logements à l’âge des locataires figure parmi les priorités de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. L’étude analyse les mesures mises en œuvre pour assurer l’accès, l’adaptation et la protection du logement du locataire âgé dans le cadre des logements privés et sociaux.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02087932 , version 1 (02-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02087932 , version 1

Cite

Dorothée Guerin. La protection du locataire âgé : l’apport de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, p. 157-170. ⟨hal-02087932⟩

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UNIV-BREST
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