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La protection du locataire âgé : l’apport de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Résumé : La nécessaire adéquation des logements à l’âge des locataires figure parmi les priorités de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. L’étude analyse les mesures mises en œuvre pour assurer l’accès, l’adaptation et la protection du logement du locataire âgé dans le cadre des logements privés et sociaux.
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-02087932
Contributor : Lablex Administrateur Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, April 2, 2019 - 2:22:34 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 5:44:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02087932, version 1

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Citation

Dorothée Guerin. La protection du locataire âgé : l’apport de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2016, p. 157-170. ⟨hal-02087932⟩

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