Les procurations bancaires données par les personnes âgées - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue de droit bancaire et financier Year : 2016

Les procurations bancaires données par les personnes âgées

Dorothée Guerin

Abstract

Il s’agit d’une étude réalisée grâce à une étude empirique menée auprès des notaires et organismes bancaires de la région brestoise. Les procurations bancaires offrent un mécanisme de représentation contractuelle des personnes âgées, très utilisé, auquel toutes les banques ont recours. Leurs conditions de formation et d’exécution présentent pourtant de nombreuses failles. Outre le renforcement de la protection du consentement du mandant âgé tant au moment de la formation que tout au long de l’exécution de la procuration, il est urgent d’instaurer un véritable contrôle par ce dernier et à défaut, de prévoir un contrôle extérieur de la gestion du mandataire. Des solutions sont proposées.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02087922 , version 1 (02-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02087922 , version 1

Cite

Dorothée Guerin. Les procurations bancaires données par les personnes âgées. Revue de droit bancaire et financier, 2016, p. 44-52. ⟨hal-02087922⟩

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UNIV-BREST
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