Les procurations bancaires données par les personnes âgées

Résumé : Il s’agit d’une étude réalisée grâce à une étude empirique menée auprès des notaires et organismes bancaires de la région brestoise. Les procurations bancaires offrent un mécanisme de représentation contractuelle des personnes âgées, très utilisé, auquel toutes les banques ont recours. Leurs conditions de formation et d’exécution présentent pourtant de nombreuses failles. Outre le renforcement de la protection du consentement du mandant âgé tant au moment de la formation que tout au long de l’exécution de la procuration, il est urgent d’instaurer un véritable contrôle par ce dernier et à défaut, de prévoir un contrôle extérieur de la gestion du mandataire. Des solutions sont proposées.
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https://hal.univ-brest.fr/hal-02087922
Contributor : Lablex Administrateur <>
Submitted on : Tuesday, April 2, 2019 - 2:16:43 PM
Last modification on : Wednesday, April 3, 2019 - 1:54:51 AM

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  • HAL Id : hal-02087922, version 1

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Dorothée Guerin. Les procurations bancaires données par les personnes âgées. Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2016, p. 44-52. ⟨hal-02087922⟩

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