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Seuils d’âge en droit des contrats et en droit des affaires

Résumé : La recherche de la valorisation des activités économiques des jeunes en tant que professionnels ou consommateurs a conduit le législateur à leur accorder de nombreuses parcelles d’autonomie. Une lecture plus fine laisse percevoir que ces dispositifs ne sont jamais déconnectés de l’encadrement des représentants légaux.
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https://hal.univ-brest.fr/hal-02087883
Contributor : Lablex Administrateur Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, April 2, 2019 - 1:53:44 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 5:46:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02087883, version 1

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Citation

Dorothée Guerin. Seuils d’âge en droit des contrats et en droit des affaires. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2017, p. 516-519. ⟨hal-02087883⟩

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