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Journal articles
Seuils d’âge en droit des contrats et en droit des affaires
Résumé : La recherche de la valorisation des activités économiques des jeunes en tant que professionnels ou consommateurs a conduit le législateur à leur accorder de nombreuses parcelles d’autonomie. Une lecture plus fine laisse percevoir que ces dispositifs ne sont jamais déconnectés de l’encadrement des représentants légaux.
https://hal.univ-brest.fr/hal-02087883
Contributor : Lablex Administrateur <>
Submitted on : Tuesday, April 2, 2019 - 1:53:44 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:25 PM
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Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:25 PM
