Durée et renouvellement des mesures de protection juridique : le pragmatisme des juges face à la loi

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Contributor : Muriel Rebourg <>
Submitted on : Monday, March 18, 2019 - 9:18:03 PM
Last modification on : Tuesday, March 19, 2019 - 1:21:23 AM

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  • HAL Id : hal-02071927, version 1

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Citation

Muriel Rebourg. Durée et renouvellement des mesures de protection juridique : le pragmatisme des juges face à la loi. in Nouveau droit des majeurs protégés, difficultés pratiques (ss. dir. G. Raoul-Cormeil), Dalloz coll. Thèmes et commentaires, pp. 36-48., 2012. ⟨hal-02071927⟩

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