L'enveloppe au regard du droit - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue de l'Association interdisciplinaire de recherche sur l'épistolaire Year : 2018

L'enveloppe au regard du droit

Quentin Le Pluard

Abstract

The envelope seen from a legal standpoint. What is the legal value of a postal envelope? Does it benefit from the same legal protection as files attached to emails that any employee may receive at work, and which - if they contain the mention “private” - forbids the employer to read it? Is it protected by the same law that guarantees the secret aspect of private correspondence? The aim of the present contribution is to analyse these different questions so as to determine what relation exists between the law and the envelope
L’enveloppe au regard du droit. Quelle est la valeur juridique de l’enveloppe postale ? A-t-elle une importance comme l’objet du courriel du salarié qui, s’il contient la mention « personnel » par exemple, interdit à l’employeur de le lire ? Est-elle elle-même protégée par le droit au respect du secret des correspondances ? La présente contribution se propose de revenir sur ces quelques interrogations pour déterminer la place de l’enveloppe au regard du droit.

Keywords

Domains

Law Literature
No file

Dates and versions

hal-02010674 , version 1 (07-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02010674 , version 1

Cite

Quentin Le Pluard. L'enveloppe au regard du droit. Revue de l'Association interdisciplinaire de recherche sur l'épistolaire, 2018, épistolaire ; avec ou sans enveloppe : la lettre et le secret, 44. ⟨hal-02010674⟩
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