La désignation du Tribunal compétent en cas d'atteinte aux droits de la personnalité sur internet : d'une logique de territorialité à une logique de vulnérabilité ? - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Cahiers de droit européen Year : 2013

La désignation du Tribunal compétent en cas d'atteinte aux droits de la personnalité sur internet : d'une logique de territorialité à une logique de vulnérabilité ?

Dorothée Guerin
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Dates and versions

hal-00815248 , version 1 (18-04-2013)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00815248 , version 1

Cite

Dorothée Guerin. La désignation du Tribunal compétent en cas d'atteinte aux droits de la personnalité sur internet : d'une logique de territorialité à une logique de vulnérabilité ?. Cahiers de droit européen, 2013, 3, pp.671 à 685. ⟨hal-00815248⟩

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UNIV-BREST
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