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La désignation du Tribunal compétent en cas d'atteinte aux droits de la personnalité sur internet : d'une logique de territorialité à une logique de vulnérabilité ?

Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00815248
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2013 - 2:03:34 PM
Last modification on : Thursday, March 21, 2019 - 12:52:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00815248, version 1

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Citation

Dorothée Guerin. La désignation du Tribunal compétent en cas d'atteinte aux droits de la personnalité sur internet : d'une logique de territorialité à une logique de vulnérabilité ?. Cahier de droit européen, 2013, pp.671 à 685. ⟨hal-00815248⟩

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