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Limiter les mesures de protection judiciaire : les techniques mises en place par la loi du 5 mars 2007 et ses décrets d'application.

Résumé : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, a l'ambition de préserver le respect de la personne vulnérable et de promouvoir, autant que possible, son autonomie en tant que sujet de droit. Ainsi, la mesure judiciaire doit demeurer exceptionnelle et limitée aux seuls cas où la privation de la capacité juridique est nécessaire. Cette volonté de restriction s'observe, à la fois dans les conditions de fond d'ouverture d'une mesure de protection, inscrites dans le code civil que dans les conditions procédurales, en vigueur dans le code de procédure civile, depuis le 1er janvier 2010.
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00674468
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Monday, February 27, 2012 - 1:46:25 PM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00674468, version 1

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Citation

Marguerite Jourdain. Limiter les mesures de protection judiciaire : les techniques mises en place par la loi du 5 mars 2007 et ses décrets d'application.. Revue juridique de l'Ouest , IODE(UMR CNRS 6262), 2011, pp.425 à 441. ⟨hal-00674468⟩

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