Approche juridique de la marchandisation de la mort.

Résumé : La mort est-elle exploité à des fins mercantiles ou commerciales comme tout autre négoce ? Malgré l'existence d'un contexte économique et concurrentiel du marché des services funéraires, de par son organisation, sa mission de service public et surtout le contrôle qu'y exercent les pouvoirs publics, le dispositif qui lui est applicable permet de relativiser toute idée de marchandisation. Même si en France, la protection du consommateur est déjà très importante, le législateur l'a encore renforcée dans ce rapport contractuel souvent déséquilibré par sa vulnérabilité psychologique liée à la perte d'un proche. Enfin, il n'était pas envisageable de prendre position sur la marchandisation de la mort sans s'interroger sur l'exploitation par la presse de la mort d'autrui. Le droit sert à nouveau de remparts à toute exploitation que ce soit au titre du respect de la vie (?) privée, du droit à l'image ou encore au nom de la souffrance des proches. Aussi est-il possible d'affirmer que d'un point de vue juridique, la mort ne fait pas l'objet d'une marchandisation à outrance car pour des raisons fort différentes, les règles juridiques s'emploient à s'y opposer. Le domaine funéraire est juridiquement épargné de toute véritable marchandisation car les entreprises funéraires ne sont autorisées qu'à une commercialisation encadrée, les consommateurs bénéficient d'une protection adaptée, et enfin, l'exploitation de la mort par la presse à sensation est limitée par le respect de la mémoire.
Type de document :
Article dans une revue
Les petites affiches, Cahiers de Droit des Affaires, 2010, pp.12
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : vendredi 17 février 2012 - 10:20:07
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:45

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  • HAL Id : hal-00671292, version 1

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Dorothée Guerin. Approche juridique de la marchandisation de la mort.. Les petites affiches, Cahiers de Droit des Affaires, 2010, pp.12. 〈hal-00671292〉

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