La dimension internationale de la protection juridique des majeurs.

Résumé : Si la protection juridique des majeurs s'harmonise peu à peu, par le rapprochement des législations nationales qui tendent à avoir des préoccupations communes et à adopter des procédés comparables, elles atteint désermais une véritable dimension internationale par l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye qui offre des mécanismes adaptés pour déterminer la loi applicable et assurer la reconnaissance internationale des mesures de protection.
Type de document :
Article dans une revue
Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2011, pp.15
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : vendredi 17 février 2012 - 10:06:36
Dernière modification le : jeudi 26 juillet 2018 - 10:44:02

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  • HAL Id : hal-00671284, version 1

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Dorothée Guerin. La dimension internationale de la protection juridique des majeurs.. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2011, pp.15. 〈hal-00671284〉

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