La dimension internationale de la protection juridique des majeurs. - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2011

La dimension internationale de la protection juridique des majeurs.

Dorothée Guerin

Abstract

Si la protection juridique des majeurs s'harmonise peu à peu, par le rapprochement des législations nationales qui tendent à avoir des préoccupations communes et à adopter des procédés comparables, elles atteint désermais une véritable dimension internationale par l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye qui offre des mécanismes adaptés pour déterminer la loi applicable et assurer la reconnaissance internationale des mesures de protection.
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Dates and versions

hal-00671284 , version 1 (17-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00671284 , version 1

Cite

Dorothée Guerin. La dimension internationale de la protection juridique des majeurs.. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 2, pp.15. ⟨hal-00671284⟩

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UNIV-BREST
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