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La dimension internationale de la protection juridique des majeurs.

Résumé : Si la protection juridique des majeurs s'harmonise peu à peu, par le rapprochement des législations nationales qui tendent à avoir des préoccupations communes et à adopter des procédés comparables, elles atteint désermais une véritable dimension internationale par l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye qui offre des mécanismes adaptés pour déterminer la loi applicable et assurer la reconnaissance internationale des mesures de protection.
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00671284
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Friday, February 17, 2012 - 10:06:36 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:56 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00671284, version 1

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Citation

Dorothée Guerin. La dimension internationale de la protection juridique des majeurs.. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2011, pp.15. ⟨hal-00671284⟩

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