La responsabilité civile des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'exercice de leurs missions. - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Dr. Famille Year : 2010

La responsabilité civile des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'exercice de leurs missions.

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00669952 , version 1 (14-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669952 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. La responsabilité civile des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'exercice de leurs missions.. Dr. Famille, 2010, Etudes 17, pp.11 et s. ⟨hal-00669952⟩

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UNIV-BREST
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