Droit de visite du père biologique présumé et nécessité de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant selon la Cour EDH. - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2012

Droit de visite du père biologique présumé et nécessité de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant selon la Cour EDH.

Muriel Rebourg
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

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Submitted on : Tuesday, February 14, 2012-11:16:27 AM

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hal-00669939 , version 1 (14-02-2012)

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  • HAL Id : hal-00669939 , version 1

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Muriel Rebourg. Droit de visite du père biologique présumé et nécessité de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant selon la Cour EDH.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 31 (9). ⟨hal-00669939⟩

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