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Le rapprochement des actions exercées à l'encontre des débiteurs alimentaires par les établissements publics de santé et les conseils généraux.

Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00669918
Contributor : Véronique Ziegler Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 14, 2012 - 10:57:06 AM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669918, version 1

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Citation

Muriel Rebourg. Le rapprochement des actions exercées à l'encontre des débiteurs alimentaires par les établissements publics de santé et les conseils généraux.. L'entraide familiale : régulations juridiques et sociales, 2012. ⟨hal-00669918⟩

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