Le rapprochement des actions exercées à l'encontre des débiteurs alimentaires par les établissements publics de santé et les conseils généraux. - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles L'entraide familiale : régulations juridiques et sociales Year : 2012

Le rapprochement des actions exercées à l'encontre des débiteurs alimentaires par les établissements publics de santé et les conseils généraux.

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00669918 , version 1 (14-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669918 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. Le rapprochement des actions exercées à l'encontre des débiteurs alimentaires par les établissements publics de santé et les conseils généraux.. L'entraide familiale : régulations juridiques et sociales, 2012. ⟨hal-00669918⟩

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