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La fin annoncée de la garde à vue à la française, étrange compromis entre progrès et stabilité du droit.

Résumé : Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 octobre 2010 reconnaissent l'inconventionalité de système actuel de garde à vue mais, paradoxalement, refusent d'en tirer les conséquences qui semblent pourtant s'imposer. Loin de neutraliser les dispositions non conventionnelles, ils repoussent l'application des règles nouvelles jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue. Le fondement utilisé pour justifier ce report, à savoir la sécurité juridique, retient l'attention. ESt en effet révélé un aspect méconnu de la sécurité juridique : la protection des intérêts étatiques. Par ailleurs, le report ainsi mis en oeuvre soulève des difficultés liées à l'office du juge et à son évolution actuelle. Les pouvoirs du juge semblent s'être accrus mais, d'une manière paradoxale, celui-ci s'en sert pour préserver pendant quelques mois encore la base légale inconventionnelle de la garde à vue. Ces trois arrêts offrent donc une nouvelle occasion de s'interroger sur les rapports entre le juge et le législateur.
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00669857
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 14, 2012 - 10:10:24 AM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669857, version 1

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Citation

Anne-Blandine Caire. La fin annoncée de la garde à vue à la française, étrange compromis entre progrès et stabilité du droit.. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2011, pp.733 sq. ⟨hal-00669857⟩

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