Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

- Les droits de la défense en matière disciplinaire dans le domaine carcéral, note sous CE, 23 février 2011, M. Bouaffou, JCP (G) 2011, n°242011,702

Résumé : - CE, 23/02/11, M. Bouaffou, JCP (G) 2011, n°24 2011,702 : Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence, déconnectée des réalités pratiques, quant aux droits de la défense en matière de discipline carcérale. Ainsi, lorsqu'un détenu demande à être assisté d'un avocat devant la commission de discipline, l'obligation de l'administration pénitentiaire se limite à la saisine du bâtonnier afin qu'il procède à la désignation d'un conseil. Il n'est donc pas vérifié si ce dernier a été réellement informé, en temps utile, de la tenue de la séance disciplinaire au motif que la représentation demeure facultative en la matière. Or, le droit européen exige, pour la tenue d'un "procès équitable" (Conv.EDH, art.6), la présence réelle et effective d'un avocat. En théorie, l'administration pénitentiaire devrait donc décaler d'office l'audience disciplinaire dès lors que l'avocat désigné ne se présente pas.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-00669630
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Monday, February 13, 2012 - 3:29:54 PM
Last modification on : Friday, May 10, 2019 - 1:04:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669630, version 1

Collections

Citation

Sandrine Biagini. - Les droits de la défense en matière disciplinaire dans le domaine carcéral, note sous CE, 23 février 2011, M. Bouaffou, JCP (G) 2011, n°242011,702. Jurisclasseur édition générale. Loi Les petites affiches lextenso, 2011, pp.702. ⟨hal-00669630⟩

Share

Metrics

Record views

263