Le VIH est une substance nuisible source d'infirmité permanente. - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2011

Le VIH est une substance nuisible source d'infirmité permanente.

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Abstract

Commentaire d'arrêt portant sur la contamination par le VIH lors de relations sexuelles non protégées et la condamnation pénale pour administrations de substance qui a suivi.
No file

Dates and versions

hal-00597039 , version 1 (31-05-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00597039 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Le VIH est une substance nuisible source d'infirmité permanente.. Actualité juridique Pénal, 2011, N° 09-86.209, pp.77. ⟨hal-00597039⟩

Collections

UNIV-BREST
47 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More