Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat

Mots-clés : Droit privé droit pénal outrage à magistrat garde à vue confidentialité avocat propos outrageant dénonciation procureur juge d'instruction Président de la chambre de l'instruction : OPJ : rapporteur nécessaire (non)