Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat

Gildas Roussel

Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2011

Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat

(1)

Gildas Roussel

Function : Author
PersonId : 763863
IdRef : 085555959

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Abstract

Commentaire d'arrêt sur l'absence de condamnation d'un avocat poursuivi pour outrage à magistrat après des propos tenus en présence d'un gendarme après un entretien de garde à vue.

Keywords

Droit privé droit pénal outrage à magistrat garde à vue confidentialité avocat propos outrageant dénonciation procureur juge d'instruction Président de la chambre de l'instruction : OPJ : rapporteur nécessaire (non)

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Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00594526

Submitted on : Friday, May 20, 2011-9:48:13 AM

Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:43:13 AM

Dates and versions

hal-00594526 , version 1 (20-05-2011)

Identifiers

HAL Id : hal-00594526 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat. Actualité juridique Pénal, 2011, N°09-88.460, pp.74-76. ⟨hal-00594526⟩

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Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat

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