Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2011

Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Abstract

Commentaire d'arrêt sur l'absence de condamnation d'un avocat poursuivi pour outrage à magistrat après des propos tenus en présence d'un gendarme après un entretien de garde à vue.

Domains

Law

Véronique Ziegler  : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-brest.fr/hal-00594526

Submitted on : Friday, May 20, 2011-9:48:13 AM

Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:43:13 AM

No file

Dates and versions

hal-00594526 , version 1 (20-05-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00594526 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat. Actualité juridique Pénal, 2011, N°09-88.460, pp.74-76. ⟨hal-00594526⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST
77 View
0 Download

Share

More