UBO - Université de Brest : EA3881 (Université de Bretagne Occidentale - 3 Rue des Archives 29238, Brest - France)
Résumé : Commentaire d'arrêt sur l'absence de condamnation d'un avocat poursuivi pour outrage à magistrat après des propos tenus en présence d'un gendarme après un entretien de garde à vue.
https://hal.univ-brest.fr/hal-00594526
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Friday, May 20, 2011 - 9:48:13 AM Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:08:56 PM
Gildas Roussel. Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2011, pp.74-76. ⟨hal-00594526⟩