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Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat

Résumé : Commentaire d'arrêt sur l'absence de condamnation d'un avocat poursuivi pour outrage à magistrat après des propos tenus en présence d'un gendarme après un entretien de garde à vue.
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00594526
Contributor : Véronique Ziegler Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, May 20, 2011 - 9:48:13 AM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00594526, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2011, pp.74-76. ⟨hal-00594526⟩

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