Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2011

Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Abstract

Commentaire d'arrêt sur l'absence de condamnation d'un avocat poursuivi pour outrage à magistrat après des propos tenus en présence d'un gendarme après un entretien de garde à vue.
No file

Dates and versions

hal-00594526 , version 1 (20-05-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00594526 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus par l'avocat envers un magistrat. Actualité juridique Pénal, 2011, N°09-88.460, pp.74-76. ⟨hal-00594526⟩

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