Le VIH est une substance nuisible source d'infirmité permanente [Note sous : Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-86.209, ECLI:FR:CCASS:2010:CR05574] - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2011

Le VIH est une substance nuisible source d'infirmité permanente [Note sous : Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-86.209, ECLI:FR:CCASS:2010:CR05574]

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Abstract

Un homme est poursuivi pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente. Il est prévenu d'avoir délibérément communiqué à la victime le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) au cours de relations sexuelles non protégées. Il est condamné en première instance, en appel, et forme un pourvoi en cassation. Dans sa première branche, son pourvoi soulève que la volonté de transmettre le virus n'était pas démontrée car il était possible qu'il ait pu perdre la conscience des risques qu'il pouvait faire courir à sa partenaire. Dans sa seconde branche, il énonce que la séropositivité au VIH n'est pas une infirmité permanente puisque son évolution et sa permanence sont inconnues en l'état des données actuelles de la science. Lapidaire, la Chambre criminelle rejette le pouvoi en cassation tout en précisant que la première branche constitue une pure allégation remettait en cause l'appréciation souveraine des juges du fond.
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Dates and versions

hal-00594158 , version 1 (19-05-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00594158 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Le VIH est une substance nuisible source d'infirmité permanente [Note sous : Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-86.209, ECLI:FR:CCASS:2010:CR05574]. Actualité juridique Pénal, 2011, 2, pp.77. ⟨hal-00594158⟩

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