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Le VIH est une subtance nuisible d'infirmité permanente : Arrêt rendu par la cour de cassation, crim

Résumé : Un homme est poursuivi pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente. Il est prévenu d'avoir délibérément communiqué à la victime le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) au cours de relations sexuelles non protégées. Il est condamné en première instance, en appel, et forme un pourvoi en cassation. Dans sa première branche, son pourvoi soulève que la volonté de transmettre le virus n'était pas démontrée car il était possible qu'il ait pu perdre la conscience des risques qu'il pouvait faire courir à sa partenaire. Dans sa seconde branche, il énonce que la séropositivité au VIH n'est pas une infirmité permanente puisque son évolution et sa permanence sont inconnues en l'état des données actuelles de la science. Lapidaire, la Chambre criminelle rejette le pouvoi en cassation tout en précisant que la première branche constitue une pure allégation remettait en cause l'appréciation souveraine des juges du fond.
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00594158
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Thursday, May 19, 2011 - 8:15:00 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00594158, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Le VIH est une subtance nuisible d'infirmité permanente : Arrêt rendu par la cour de cassation, crim. Editions Dalloz, 2011, pp.77. ⟨hal-00594158⟩

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