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Les incidences de la réforme de la filiation sur le nom de famille

Résumé : L'ordonnance du 4 juillet 2005 n'avait pas pour objet de réformer les règles applicables à la dévolution du nom, qui venaient de l'être très peu de temps auparavant. Mais, le nom étant la marque de la filiation, les dispositions de l'ordonnance supprimant les distinctions des filiations légitime et naturelle et modifiant les modes d'établissement de la filiation ont nécessairement affecté la dévolution du nom. Il en résulte des règles globalement plus lisibles et des principes plus assurés, notamment en matière d'unité de nom de la fratrie. On peut toutefois regretter que l'ordonnance accentue certains effets pervers de la suprématie conférée aux accords parentaux et supprime la possibilité d'intervention du juge pour en limiter les conséquences. Plus que jamais, le nom de l'enfant peut être affaire de stratégies parentales et de rapports de force.
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00594016
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, May 18, 2011 - 3:06:35 PM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00594016, version 1

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Citation

Agnès Louis Pecha. Les incidences de la réforme de la filiation sur le nom de famille. Recherches familiales, Union nationale des associations familiales (UNAF), 2010, pp.45-58. ⟨hal-00594016⟩

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