L'action de l'héritier ne relève pas de la gestion de l'indivision

Cécile Le Gallou

Journal articles

L'action de l'héritier ne relève pas de la gestion de l'indivision

Cécile Le Gallou ¹

1 CRDP - Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots-clés : Droit privé droit civil droit des régimes patrimoniaux successions et libéralités

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00579078
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, March 23, 2011 - 9:14:25 AM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

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