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L'action de l'héritier ne relève pas de la gestion de l'indivision

Document type :
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Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-00579078
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, March 23, 2011 - 9:14:25 AM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00579078, version 1

Collections

Citation

Cécile Le Gallou. L'action de l'héritier ne relève pas de la gestion de l'indivision. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2008, RDLC décembre 2008 (N° 07-15.374). ⟨hal-00579078⟩

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