L'action de l'héritier ne relève pas de la gestion de l'indivision - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

L'action de l'héritier ne relève pas de la gestion de l'indivision

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : mercredi 23 mars 2011-09:14:25

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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Dates et versions

hal-00579078 , version 1 (23-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00579078 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. L'action de l'héritier ne relève pas de la gestion de l'indivision. Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC décembre 2008 (N° 07-15.374). ⟨hal-00579078⟩

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