L'action de l'héritier ne relève pas de la gestion de l'indivision - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

L'action de l'héritier ne relève pas de la gestion de l'indivision

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
No file

Dates and versions

hal-00579078 , version 1 (23-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00579078 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. L'action de l'héritier ne relève pas de la gestion de l'indivision. Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC décembre 2008 (N° 07-15.374). ⟨hal-00579078⟩

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