Clause de mise en communauté : pas d'avantage matrimonial - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

Clause de mise en communauté : pas d'avantage matrimonial

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : mercredi 23 mars 2011-08:48:41

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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Dates et versions

hal-00579061 , version 1 (23-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00579061 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Clause de mise en communauté : pas d'avantage matrimonial. Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC Février 2009 (N° 07-19.348). ⟨hal-00579061⟩

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