Qualification du contrat de distribution exclusive et Bruxelles I

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Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2008, RLDC mai 2008 (N°06-21.949)
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : vendredi 11 mars 2011 - 08:31:27
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:46

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  • HAL Id : hal-00575721, version 1

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Cécile Le Gallou. Qualification du contrat de distribution exclusive et Bruxelles I. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2008, RLDC mai 2008 (N°06-21.949). 〈hal-00575721〉

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