Le refus délibérer du transporteur d'exécuter est une faute dolosive - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

Le refus délibérer du transporteur d'exécuter est une faute dolosive

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575709 , version 1 (11-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575709 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. Le refus délibérer du transporteur d'exécuter est une faute dolosive. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC mai 2008 (N°07-11.790). ⟨hal-00575709⟩

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