http://hal.univ-brest.fr/hal-00575709
Contributeur : Véronique Ziegler
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Soumis le : vendredi 11 mars 2011 - 08:22:34
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:44
Cécile Le Gallou. Le refus délibérer du transporteur d'exécuter est une faute dolosive. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2008, RLDC mai 2008 (N°07-11.790). 〈hal-00575709〉
