L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur !

Cécile Le Gallou

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur !

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Cécile Le Gallou

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Cécile Le Gallou. L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur !. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC mai 2008 (N°06-17.534). ⟨hal-00575558⟩

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