L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur ! - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur !

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575558 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575558 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur !. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC mai 2008 (N°06-17.534). ⟨hal-00575558⟩

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