L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur !

Cécile Le Gallou

Journal articles

L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur !

Cécile Le Gallou ¹

1 CRDP - Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots-clés : Droit privé droit civil droit du contrat

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00575558
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Thursday, March 10, 2011 - 2:58:31 PM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

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