L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur ! - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur !

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
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Soumis le : jeudi 10 mars 2011-14:58:31

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hal-00575558 , version 1 (10-03-2011)

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  • HAL Id : hal-00575558 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur !. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC mai 2008 (N°06-17.534). ⟨hal-00575558⟩

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