http://hal.univ-brest.fr/hal-00575558
Contributeur : Véronique Ziegler
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Soumis le : jeudi 10 mars 2011 - 14:58:31
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:45
Cécile Le Gallou. L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur !. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2008, RLDC mai 2008 (N°06-17.534). 〈hal-00575558〉
