Le remplacement du bien non conforme est gratuit ! - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

Le remplacement du bien non conforme est gratuit !

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575542 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575542 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. Le remplacement du bien non conforme est gratuit !. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC juin 2008 (Aff. C-404/06). ⟨hal-00575542⟩

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