Le remplacement du bien non conforme est gratuit !

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Law

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575542

Submitted on : Thursday, March 10, 2011-2:45:45 PM

Last modification on : Wednesday, July 12, 2023-2:23:18 PM

hal-00575542 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. Le remplacement du bien non conforme est gratuit !. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC juin 2008 (Aff. C-404/06). ⟨hal-00575542⟩